Conditions générales d’utilisation et de vente NORKI

MISE À JOUR LE 01/04/2017

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Vous naviguez sur notre site www.norki-decoration.com, site boutique et site de vente de peaux et fourrures et accessoires en peaux et/ou fourrures naturelles en ligne.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.
L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

I. Mentions légales

Notre site Internet www.norki-decoration.com est édité par la NORKI SAS dont le siège social est situé 5, Rue du Neuland, 67560 ROSHEIM, France, inscrite au RCS de Molsheim sous le numéro 529 510 273 00038.
• Capital social : 25.000,00€
• TVA intracommunautaire : FR49 529 510 273
• Téléphone : 0033 (0)388 368 954
• E-mail : contact@norki-decoration.com
• Directeur de la publication : Sonia LINARD
• Hébergement : API STUDIO
• Siège social : 20, Rue d’Agen – 68000 COLMAR
• Téléphone : 0033 (0)367 300 236

II. Conditions Générales d’Utilisation – CGU

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités et des conditions de mise à disposition du site www.norki-decoration.com et de ses services, et leur utilisation par l’Utilisateur/ le Client. Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.
Elles constituent donc un contrat entre la Société Norki et l’Utilisateur/ le Client.
Tout accès et/ou utilisation du site www.norki-decoration.com implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales. Pour l’Utilisateur/ le Client, le simple accès au site de la Société Norki à l’adresse URL suivante www.norki-decoration.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Lexique & Définitions :
• Client : Le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée de plus de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client Norki-decoration.com.
• Identifiant : L’Identifiant est l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site www.norki-decoration.com pour accéder à son compte.
• Mot de passe : Le Mot de passe est la succession de caractères (chiffres et/ou lettres) dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permet, avec son Identifiant, d’accéder à son compte personnel.
• Site : www.norki-decoration.com
• Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui navigue sur le site www.norki-decoration.com ou utilise l’un des services proposés sur celui-ci.
• Utilisateur identifié : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le site www.norki-decoration.com ou l’un des services proposés sur celui-ci et qui possède un compte Norki.

Conditions d’accès et d’utilisation du Site :
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Tous les coûts relatifs à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion à internet, etc) restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
L’Utilisateur non identifié n’a pas accès aux services réservés aux membres.
Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe, et ne doit pas les communiquer à un tiers.
La Société Norki mettra en œuvre tous les moyens mis à sa disposition afin d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de la Société Norki, et sous réserve des pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. L’obligation étant de moyens, la Société Norki ne s’engage pas à atteindre ce résultat et ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par son site vitrine et de vente.
Tout événement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du réseau ou du serveur, n’engage pas la responsabilité de la Société Norki.
L’accès aux services du site www.norki-decoration.com peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour permettre des réparations, la maintenance, ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service, ou pour tout autre cas. La Société Norki s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions/ limitations. L’Utilisateur/ le Client s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Création de compte :
En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.
L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters de notre Société. L’Utilisateur identifié a, à tout moment, la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.
La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée de plus de 18 ans révolus. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Norki.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.
Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site, pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes.
Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte.
Norki-decoration.com se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Responsabilité et force majeure
Les informations et/ou documents diffusées sur le site www.norki-decoration.com ou accessibles par ce site, proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. La Société Norki se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour. L’utilisation des informations et contenus du site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur/ client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société Norki puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.
La Société Norki ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelle que nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et contenus disponibles sur le site www.norki-decoration.com.
L’Utilisateur identifié/le Client s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur identifié/ le Client assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
La Société Norki s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Durée et évolution du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Les Conditions générales d’utilisation produisent ses effets à l’égard de l’Utilisateur / Client à compter de l’utilisation du site. Le site se réserve à tout moment le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les clauses stipulées dans le présent contrat, afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. L’Utilisateur/ le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d’utilisation en vigueur au moment où il utilise le site www.norki-decoration.com.

III. Conditions Générales de Vente – CGV

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre :
– d’une part, les personnes effectuant un achat via le site Internet de la Société Norki SAS www.norki-decoration.com, ci-après dénommées « le Client »,
– et d’autre part, la société NORKI SAS, ci-après dénommée « Norki-decoration.com » ou « la Société Norki ».
Les Conditions Générales de Vente définissent aussi les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par la Société Norki, à partir du site internet www.norki-decoration.com.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.norki-decoration.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société Norki.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

1/Prix des articles et disponibilité :

-Tous les prix sont indiqués en euros, TVA française applicable au jour de la commande incluse, transport inclus pour France Métropolitaine – hors Corse.
-Tous les prix sont indiqués en euros, TVA française applicable au jour de la commande incluse, transport exclus pour Corse et tous les pays hors France Métropolitaine.
Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Les frais de livraison – hors France métropolitaine, Corse exclus -, et le cas échéant les droits de douanes, devront être réglés en supplément.
Lorsque le Client commande des produits devant être livrés en dehors de l’Union Européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais supplémentaires liés aux obligations de dédouanement seront à la charge du Client, dans la mesure où la Société Norki n’a aucun contrôle sur ces frais, qui varient d’un pays à l’autre.
Etant précisé que lorsque le Client passe une commande sur www.norki-decoration.com, il est considéré comme l’importateur officiel de toute commande qui lui est adressée, et à ce titre, il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.
La Société Norki tient en outre, à noter que l’émetteur de la carte de crédit ou de débit du Client ou sa banque, pourraient facturer des frais de change ou d’autres sommes en liaison avec la commande du Client. Il appartient au Client de se rapprocher de l’émetteur de sa carte de crédit ou de débit afin de connaître ces frais éventuels.
-La durée de validité des prix des articles proposés sur Norki-decoration.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.norki-decoration.com. La Société Norki se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
-Les articles commandés demeurent la propriété de Norki-decoration.com jusqu’au complet encaissement du montant total de la commande par Norki-decoration.com.
-Le prix – montant total de la commande – est payable en totalité et en un seul versement, lors de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

-Le client peut passer commande à partir du catalogue en ligne, directement sur le site www.norki-decoration.com ou par téléphone du lundi au jeudi de 8h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 au : 0033 (0)388 368 954.
-Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société Norki fait de son mieux pour que les renseignements (y compris la disponibilité), descriptions et prix, soient exacts. Mais il est possible que des erreurs subsistent.
-La Société Norki fait de son mieux pour que tous les Produits visés dans la commande du Client soient disponibles. Cependant, il est possible que certains Produits peuvent ne pas être disponibles. Si cela se produit après que le Client ait passé commande, le Client recevra de la part de la Société Norki un courrier électronique d’information, et le Client sera remboursé de toutes sommes payées au titre des Produits indisponibles si le client n’accepte pas le nouveau délais de livraison indiqué par la Société Norki.

2/Le processus de commande :

Informations précontractuelles
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Le processus de commande est le suivant :
• Choix du/des articles et ajout au panier,
• Validation du contenu du panier,
• Identification sur le site www.norki-decoration.com si le client n’est pas déjà identifié,
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV,
• Le client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer et valider son acceptation,
• Validation du mode de paiement.
-Norki-decoration.com se réserve le droit de bloquer, de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, pour motif légitime, en application de l’article L.122-1 du Code de la consommation (exemples (liste non-exhaustive) : défaut de paiement d’une commande antérieure, défaut de paiement de la commande en cours, adresse erronée, autre problème sur le compte du Client, etc.).
-En outre, pour toute commande supérieure ou égale 500,00€, la Société Norki se réserve le droit de contacter le client afin de vérifier son identité, avant de lui faire parvenir sa commande.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements, les copies de la pièce d’identité du Client et d’un justificatif de domicile pourront lui être demandées. Seuls les services du commerçant en charge du paiement, ou de la lutte contre la fraude, auront accès à ces documents. Ils ne peuvent les utiliser à d’autres fins, ni les conserver au-delà de six mois.
-Norki-decoration.com se réserve ainsi le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande, est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.
-Suite à l’éventuel contrôle d’identité et/ou des données personnelles communiquées par le client, la Société Norki adressera au Client, un exemplaire du contrat confirmant l’engagement exprès des parties sur un support durable, et plus précisément, le client recevra un e-mail de confirmation de sa commande.
-La vente sera considérée comme définitive : après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société Norki par courrier électronique, et après encaissement par la Société Norki de l’intégralité du prix.
Norki-decoration.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix global de la commande par Norki-decoration.com.
-Norki-decoration.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
-Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3/Paiement – Signature électronique :

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société Norki et listés sur le site www.norki-decoration.com.

a/France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre.
Le paiement des achats s’effectue au choix du client :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
• par virement sur compte bancaire Crédit Mutuel
Bénéficiaire : NORKI SAS
IBAN : FR76 1027 8010 81000 2027 320128 – SWFIT : CMCIFR2A
Validation du paiement : à réception des compléments d’information demandés et/ou nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).
La Société Norki n’accepte pas les règlements par chèque ou par espèce.

b/Suisse et pays de l’UE, Russie, USA et Canada.
Le paiement des achats s’effectue au choix du client :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
• par virement sur compte bancaire Crédit Mutuel
Bénéficiaire : NORKI SAS
IBAN : FR76 1027 8010 81000 2027 320128 – SWFIT : CMCIFR2A
Validation du paiement : à réception des compléments d’information demandés et/ou nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).
La Société Norki n’accepte pas les règlements par chèque ou par espèce.

c/Signature électronique : La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :
• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Le Client garantit à la Société Norki qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La Société Norki se réserve le droit de suspendre, bloquer, refuser, annuler toute commande et toute livraison, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement de la commande en cours ou d’une commande précédente.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser à la Société Norki, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société Norki des pièces envoyées.

-Les articles commandés sont réservés 5 jours à compter de la date de commande.

Norki-decoration.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

4/Expédition et livraison :

Expédition :
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous.

-Toute commande passée sur le site de Norki-decoration.com sera préparée et expédiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, sous réserve de la validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement), de la disponibilité du produit, et des éventuelles vérifications quant à l’identité et aux données personnelles du Client.

Non-respect du délai de livraison :
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre la Société Norki d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement demander la résolution du contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Norki : 5, Rue du Neuland, 67560 ROSHEIM, France.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société Norki de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si la Société Norki s’est exécutée entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu par le Client, la Société Norki procède au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Livraison :
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire, et sous réserve des stocks disponibles. Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive de la Société Norki.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, les postes restantes et les boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, qui devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Société Norki à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique).
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé ou ouvert, produits cassés, défectueux…).
Si aucun constat n’a pu être fait devant le transporteur, toute anomalie concernant les articles (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé ou ouvert, produits cassés, défectueux…) devra être impérativement portée à la connaissance du Transporteur et de la Société Norki dans les 3 jours calendaires suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante : Société Norki, 5, Rue du Neuland, 67560 ROSHEIM, France.

Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès de la Société Norki, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– numéro de téléphone : 0033 (0)388 368 954 ;
– adresse de courrier électronique : contact@norki-decoration.com
– adresse postale : Société Norki, 5, Rue du Neuland, 67560 ROSHEIM, France (date d’envoi faisant foi).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la Société Norki de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en parfait état, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Société Norki, 5, Rue du Neuland, 67560 ROSHEIM.
Dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Tous les articles proposés par Norki-decoration.com sont soumis à la garantie légale de conformité du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie)

5/Lutte contre la fraude à la carte bancaire :

Norki-decoration.com sécurise les achats des Clients sur son site par carte bancaire avec le dispositif 3D-Secure.
Le principe est simple : au moment du paiement, après avoir saisi les informations de paiement habituelles sur les pages portant les logos Verified by Visa ou MasterCard SecureCode, le Client s’identifie en tant que titulaire de la carte bancaire en saisissant un code de sécurité à usage unique reçu par SMS.
Norki-decoration.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile.

6/Echange, retour et remboursement :

-Délai de rétractation et délai pour retourner un article :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, selon les dispositions du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés. Ainsi, il est expressément précisé, qu’en cas de fabrication sur-mesure, fabrication validée et acceptée selon les critères des clients et sur devis, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours. Dès lors, Norki-decoration.com ne reprendra, ni ne remboursera aucune de ces fabrications sur-mesure.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société Norki, sa décision de rétractation, soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous, avec dans les deux cas, son courriel de confirmation de commande. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation :
A l’attention de NORKI SAS, 5, Rue du Neuland- 67560 ROSHEIM – France,
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente, ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) /pour la prestation de service (1) ci-dessous: …………………………………………………………
Commandé le ……………./reçu le …………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………
Date : ……………………………………………………
(1) Rayez la mention inutile.

Le Client dispose d’un délai impératif de 14 jours à compter de la notification à la Société Norki de la décision de rétractation, pour retourner dans leur emballage d’origine et en parfait état, les produits (voir le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous).

Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées – à l’exception des frais de port / de retour estimés à 20,00€/produit – dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Société Norki des biens retournés par le Client, sous réserve de la vérification des articles retournés. Norki-decoration.com effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte, permettant leur re-commercialisation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du client.
Si le client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition, ne pourra être traité selon les délais prévus par les présentes CGV.

7/Expédition de la commande :

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur de son choix. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué.
Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour, afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le client devra transmettre sa réclamation par courrier postal à envoyer à l’adresse suivante : NORKI SAS, 5, Rue du Neuland, 67560 ROSHEIM.
Etat des articles : Tous les articles retournés (plaids, coussins, peaux, tapis, poufs….et/ou tout autre produit, emballage d’origine, accessoires, notice…) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, Norki-decoration.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Si le retour est refusé par Norki-decoration.com, les articles seront alors retournés au client aux frais de Norki-decoration.com, sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Norki-decoration.com pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.
En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Norki-decoration.com se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

8/Convention sur la preuve

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de l’ensemble des transactions, communications, commandes et des paiements intervenus entre NORKI-DECORATION et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de NORKI-DECORATION dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre NORKI-DECORATION et le Client.
NORKI-DECORATION archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
En conséquence, sauf erreur manifeste de NORKI-DECORATION prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par NORKI-DECORATION dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique, un exemplaire des CGV.

9/Sécurisation des transactions :

Norki-decoration.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.norki-decoration.com.
A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type Protocole TLS(14) – chiffrement renforcé des échanges d’informations relatives au paiement sur Internet – et Protocole 3D Secure nous permettant d’authentifier le porteur de la carte avant finalisation de la transaction et nous prémunir contre le risque d’impayé lié à la contestation du porteur.

Service Client
Pour toute information ou question, le Service Client de Norki-decoration.com est joignable :
-par téléphone au 0033 (0)388 368 954, du lundi au jeudi de 8h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00,
-par e-mail : contact@norki-decoration.com
-via le formulaire de contact sur le site http://www.norki-decoration.com,
-par courrier à adresser à NORKI SAS, 5, Rue du Neuland, 67560 ROSHEIM – France,

10/Responsabilité :

Norki-decoration.com est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Toutefois, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties.
Ainsi, la responsabilité de Norki-decoration.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu, en cas de Force Majeure, ou de survenance d’un fait imputable au client, ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Précision : Est considéré comme un cas de Force Majeure, tout acte, évènement, non-réalisation, omission, accident, fait, circonstance qui soit : irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties, qui ne pourrait être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et donc de manière générale, qui soit au-delà du contrôle de NORKI-DECORATION.
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, cela inclut notamment (liste non limitative) :
1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, foudre, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
NORKI-DECORATION est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

Liens hypertextes
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11/Garantie

Tous les articles proposés par Norki-decoration.com sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

Rappel des textes :

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8: L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés du Code civil, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Rappel des textes :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

TRES IMPORTANT : L’attention du Client est attirée sur les éléments suivants :

-Le client est conscient que les peaux et fourrures sont des produits naturels, non manufacturés.
Toutes les peaux et fourrures présentent une différence – qui peut être notoire dans la dimension, le coloris, l’aspect des poils (plus ou moins longs), l’aspect – d’une pièce à l’autre.
Cette différence de teinte ne pourrait être considérée comme un vice caché.
-Lors du tannage des peaux et/ou fourrures et de la teinture des peaux, les bains de couleur peuvent laisser apparaitre une légère différence d’un bain à l’autre.
Des commandes de peaux et/ou fourrures d’un même coloris mais à des dates différentes peuvent donc être d’un coloris légèrement différent.
Cette différence de teinte ne pourrait être considérée comme un vice caché.
-Les peaux et/ou fourrures teintées sont très sensibles au soleil.
La société NORKI ne saurait être tenue pour responsable d’une décoloration d’un produit ayant été exposé au soleil.
Cette décoloration ne pourrait être considérée comme un vice caché.
-Lors d’une utilisation normale, les tapis ou peaux vont perdre des poils et laisser apparaitre le cuir de/des peaux.
Cette usure naturelle ne pourrait être considérée comme un vice caché.
-Les dimensions des peaux sont données de façon approximative.
Toutes dimensions différentes aux dimensions attendues ne pourraient être considérées comme un vice caché ou un défaut de conformité.
-Les peaux et fourrures naturelles restent un produit délicat, qui ne supporte pas un usage intensif.
-Les peaux teintées ne doivent pas être placées à même le sol – insérer une thibaude entre la peau et le sol est indispensable pour éviter tous risques de décoloration au sol.
-Le chauffage au sol n’est pas compatible avec les tapis en peau.

Si après expertise, le défaut de conformité ou le vice caché de l’article, déclaré par le client, se trouve avéré, Norki-decoration.com s’engage à rembourser le client à ses frais et au plus tard dans un délai de vingt-huit (28) jours.

Norki-decoration.com ne saurait, pour autant, être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
De même, Norki-decoration.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

12/Propriété intellectuelle :

La structure générale du site www.norki-decoration.com, ainsi que tous les textes, graphiques, sons, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Norki-decoration.com, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, exploitation et/ou reproduction, totale ou partielle, des contenus et services proposés par le site de www.norki-decoration.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la Société Norki, est strictement interdite.
NORKI-DECORATION est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
-sur les Articles proposés sur le Site,
-sur les marques associées aux Articles,
-sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,
-sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par NORKI-DECORATION pour les besoins de l’édition du Site,
-sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,
-sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par NORKI-DECORATION.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de NORKI-DECORATION, sera susceptible de constituer une contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle (articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de NORKI-DECORATION.

13/Données personnelles :

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinés à NORKI-DECORATION avec le consentement du Client.
NORKI-DECORATION s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.
Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par NORKI-DECORATION sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions françaises et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.norki-decoration.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro 2048594 v 0.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires au traitement des Commandes, à l’établissement des factures, à la gestion des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.
Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des Commandes (exécution, traitement, la gestion et paiement des commandes).
Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à NORKI-DECORATION d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux Clients.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut : adresser un email à l’adresse suivante : contact@norki-decoration.com, ou remplir le formulaire de contact situé sur le site www.norki-decoration.com, ou écrire par voie postale à l’adresse suivante : NORKI SAS – 5, Rue du Neuland – 67560 Rosheim – FRANCE, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et ses références client.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.
Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Articles de NORKI-DECOARTION.
Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.

14/Cookies :

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).
Ces cookies sont émis par NORKI-DECORATION dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.
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– d’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .)
– d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux,
– de mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte Client et à gérer le panier de Commande.
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S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.
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NORKI-DECORATION n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

15/Modification des CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, NORKI-DECORATION se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les CGV.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

16/Offres Commerciales et Newsletters

NORKI-DECORATION est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par NORKI-DECORATION sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

17/Interdiction

Il est interdit au Client d’utiliser ce Site Internet www.norki-decoration.com de manière abusive. Sans aucune restriction, le Client ne doit pas commettre ou encourager la commission d’une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie (trojan), un ver informatique, logic bomb (une bombe logique), ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie des Services ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou des éléments promotionnels non sollicités (« spam ») ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique. La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. La Société Norki se réserve le droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi.
La Société Norki ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par DSD ou « déni de service distribué » (DDOS « distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter l’équipement informatique du Client, ses programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l’utilisation du présent Site Internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site Internet ou sur un Site Lié (lien hypertexte).

18/Non-validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales d’utilisations ou des Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19/ Non-renonciation

Le fait pour la Société Norki de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions générales d’utilisation et dans les Conditions générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20/Droit applicable :

Le présent site www.norki-decoration.com, les modalités, les Conditions générales d’utilisation du site, les Conditions générales de vente, étant écrits en langue française, sont soumis au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, à défaut d’accord amiable entre le Client et NORKI-DECORATION.
Les présentes CGV n’affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation, en vue de la résolution amiable de l’éventuel litige qui l’opposerait à la Société Norki.

Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, le Client doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

REMARQUES GENERALES :

Observation générale : J’ai rendu les phrases impersonnelles. Il est préférable d’éviter d’écrire « vous » ou « nous » dans les CGV/CGU car il s’agit d’un contrat (sauf dans le tout premier paragraphe d’introduction par lequel la Société Norki invite le consommateur à lire les présentes conditions générales).

Question : dans la mesure où le site internet va collecter les données personnelles des consommateurs, il faut déclarer « le fichier de données » auprès de la CNIL et indiquer le numéro d’enregistrement dans les conditions générales.

Question : est-ce que le site internet permettra aux clients de publier des commentaires ou des avis ? Si oui, il faudrait rajouter un paragraphe dans les CGU :

« Publication par l’utilisateur identifié/ le Client
Le site permet aux utilisateurs identifiés/ clients de publier des commentaires/ avis personnels.
Le Client s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération [a priori / a posteriori] sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Client.

Question : qu’en est-il des factures ? envoi des factures par courriel ? avec la livraison ? ou mise à disposition de la facture dans l’espace « votre compte » ?

Observation relative à la commande : afin de défendre au mieux les intérêts de la Société Norki, le courriel de confirmation de commande doit contenir toutes les mentions suivantes : accuser réception de la commande, reprendre les mentions légales : nom de la société, adresse, siret, téléphone, mail de contact, nom du client, adresse de livraison, adresse de facturation, rappel de la commande, biens commandés, prix, frais livraison, frais de douanes, délai de livraison, mention de l’existence du droit de rétractation, délai, limite éventuelle (biens sur-mesure), indication du formulaire de rétractation dans le corps même du courriel, information sur la possibilité de consulter le statut de la commande dans « mon compte », ETC, et joindre en fichier PDF, les CGV en pièce jointe.

De manière générale, un professionnel a l’obligation de communiquer aux consommateurs plusieurs renseignements AVANT la commande. Il est préférable d’indiquer ces mêmes informations dans le corps même du courriel de confirmation.

RAPPEL DES TEXTES :

Selon l’article L.221-5 du Code de la consommation :

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
– Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
– Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
– Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
– Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Selon l’article L.111-1 du Code de la consommation :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2° Le prix du bien ou du service ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour l’application de cet article L.111-1 du Code de la consommation, l’article R.111-1 du même Code précise que le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1.